La Charte des Sociétés Commerciales de l'ESS
Adoptée lors du Conseil d’administration du 23/05/2023 de la CRESS Nouvelle-AquitaineClarifier les principes pour mieux accompagner les sociétés commerciales de l’ESS
La diversité des sociétés commerciales se réclamant de l’ESS a conduit la CRESS Nouvelle-Aquitaine A à mener un travail juridique d’ampleur avec ses adhérent·es et le Cabinet d’Avocat Légicoop.
Ce travail a débouché sur la rédaction d’une charte des sociétés commerciales de l’ESS.
- Elle clarifie les principes et rappelle les définitions légales et les principaux résultats de travaux de recherches sur le sujet ;
- Elle donne des clés de lecture et peut guider les acteur·rices de l’accompagnement de l’ESS pour comprendre l’intention des porteur·ses de projet, comme :
- Distinguer l’appartenance à l’ESS d’une démarche RSE
- Évaluer la compréhension des enjeux et des critères de l’ESS ;
- Appliquer le Guide des bonnes pratiques du Conseil Supérieur de l’ESS.
- Elle aide le conseil d’administration de la CRESS lors de la validation des demandes d’adhésion des SCESS.
3 points de vigilance à retenir lors de la rédaction des statuts
Découvrez l’ensemble des principes qui guident ces entreprises et leur détail dans la Charte des Sociétés commerciales de l’ESS
La qualification précise de l’utilité sociale
Une gouvernance réellement démocratique décorrélée de la détention du capital
Un partage de la richesse observable par des principes de gestions adéquats listés dans la charte
« Formes juridiques hybrides entre économie conventionnelle et ESS historique, les sociétés commerciales de l’ESS ont modifié notre paysage depuis leur création et ont suscité des débats auxquels nos adhérent·es, le conseil d’administration et l’équipe salariée de la CRESS ont souhaité apporter une réponse collective, concertée et juridiquement étayée. «
Extrait de la note de conjoncture 2023
Questions fréquemment posées
Ne pas confondre une société commerciale de l’ESS (SCESS) avec l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) !
L’article 11 de la loi de 2014 a également mis en place l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale », dit agrément ESUS. Il permet d’identifier les entreprises de l’ESS, indépendamment de leur statut juridique, qui orientent leurs activités de manière significative vers des finalités socialement exigeantes. En contrepartie, il offre différents avantages : un accès facilité aux fonds d’investissement solidaires, un soutien fiscal, un effet de signal auprès notamment de partenaires ou acheteur·ses public·ques et l’accès à certains dispositifs d’aide ou de financement spécifiquement dédiés à l’ESS.
Une association, une coopérative, une mutuelle, une fondation ou une SCESS peuvent demander l’agrément ESUS en s’adressant à la direction départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Contact
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