Le décret tertiaire (ou décret de rénovation tertiaire) est une obligation réglementaire du DEET (Dispositif Eco Efficacité Tertiaire) qui permet de préciser les modalités d’application de l’article 175 de la loi ELAN (Evolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique). Il impose une réduction des consommations énergétiques progressive pour les bâtiments tertiaires. Cette nouvelle réglementation vise à économiser 60% d’énergie finale dans ces bâtiments à l’horizon 2050.
- Par rapport à l’année de référence, une baisse de 40% d’ici 2030, de 50% d’ici 2040, de 60% d’ici 2050.
Qui est concerné ?
Elle s’impose aux propriétaires occupants, aux bailleurs et aux locataires. Par conséquent, le périmètre de responsabilité de chacun est renvoyé à la rédaction du bail.
Les bâtiments à usage principal tertiaire, réunissant plusieurs activités tertiaires dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1 000 m², sont concernés (Par exemple les bâtiments administratifs, les bureaux, les commerces, l’enseignement, les hôtels, etc.).
Par conséquent, même s’ils occupent un espace inférieur à 1 000 m², les preneurs à bail sont soumis au dispositif, car ils intègrent un site supérieur ou égal à 1 000 m².
Les exemptés sont les propriétaires de constructions provisoires, les lieux de cultes et les bâtiments à usage opérationnel de défense, de sécurité civile et de sûreté intérieure.
À partir de 2022, le suivi des consommations énergétiques des bâtiments concernés doit être noté sur la plateforme informatique OPERAT, gérée par l’ADEME.
En tant qu’organisation de l’ESS, vous êtes potentiellement concernée par ce périmètre et ces obligations. La CRESS Nouvelle-Aquitaine a donc élaboré un questionnaire afin d’identifier les structures ESS concernées par cette réglementation. Il se compose de 18 questions, pour une durée estimée à 10 minutes maximum.
Vous êtes dans des bâtiments à usage tertiaire dont la surface de plancher cumulée est supérieure ou égale à 1 000 m² ?
Merci de répondre au questionnaire avant le 13 juillet.
