SCESS

La loi ESS du 31 juillet 2014 a donné un cadre législatif à des entreprises commerciales souhaitant développer des activités en cohérence avec les principes de l’ESS, en proposant la possibilité de s’immatriculer en tant que Société Commerciale de l’ESS (SCESS). Depuis, on observe une progression du nombre de créations de SCESS en Nouvelle-Aquitaine et au-delà.

Le nombre et la diversité des sociétés commerciales qui se réclament aujourd’hui de l’ESS ont conduit la CRESS Nouvelle-Aquitaine à interroger le cadre des définitions auxquelles sont soumises les SCESS pour apporter des éléments de clarification quant à la mise en œuvre des principes au sein de ces organisations. C’est ainsi qu’elle a rédigé une charte à destination des SCESS qui demandent à rejoindre le réseau.

La CRESS, dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la loi, assure au plan local la promotion et le développement de l’économie sociale et solidaire. Garante du respect des principes définis dans le cadre de la loi du 31 juillet 2014, elle peut, le cas échéant, ester en justice à l’encontre d’une société commerciale de son ressort aux fins de faire respecter l’application effective des conditions d’appartenance à l’ESS.

Consciente des enjeux et des besoins d’accompagnement existant, la CRESS Nouvelle- Aquitaine propose son appui pour assurer la mise en conformité des statuts des SCESS avec la loi par le biais d’une offre d’accompagnement sur la base de la charte validée en AG.

Objectifs

Comprendre les impératifs de la loi ESS de 2014 et son interprétation,

• S’outiller pour rédiger des statuts en conformité avec cette loi,
• Justifier de cette conformité.

Contenus

• Définition de l’ESS et rappel des rôles et missions des CRESS,
• Les SCESS dans la loi ESS et leurs obligations,
• Analyse et préconisations pour la rédaction de statuts,
• Avis de conformité ou préconisations pour se mettre en conformité.

Infos pratiques

• Modalités
  • Temps collectif (2h) : en ligne
  • Temps individuels (2 x 1h) :
    • sur site, dans un des bureaux de la CRESS Nouvelle- Aquitaine
    • ou par téléphone, dans les 2 mois suivant le temps collectifs

• Dates : premier cycle d’accompagnement
  • 11 avril 2025 – 10h à 12h : 1er temps collectif
  • Dans les deux mois suivant le temps collectif : 2 temps individuels d’une heure à définir ensemble

Livrables

Avis de conformité OU préconisations de mise en conformité.

Programme

1 temps collectif en visio (2h) :

• Définitions et contours de l’Économie Sociale et Solidaire,
• Rappel et contexte de la loi ESS du 31 juillet 2014,
• Présentation des rôles et missions des Chambres Régionales de l’Économie Sociale et Solidaire (CRESS),
• Présentation des Sociétés Commerciales de l’ESS (SCESS) telles que prévues dans la loi ESS du 31 juillet 2014,
• Présentation et rappel des obligations des SCESS en matière d’objet, de gouvernance et de gestion.

2 temps individuels (2x1h) :

• Analyse et retours sur la base des statuts proposés par votre société,
• Préconisations de refonte des statuts en lien avec les ambitions de la structure.